Conseil de discipline : les textes

Spoiler:

I - Les sanctions disciplinaires et les mesures alternatives à la sanction
Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations
des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de
manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Elles sont inscrites au dossier
administratif de l'élève.

A - Échelle et nature des sanctions applicables
L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'éducation est reproduite dans le
règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle A, n°
295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur,
l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

1 - L'échelle des sanctions
L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en
dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;
- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle
l'élève est accueilli dans l'établissement ;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut
excéder huit jours ;
- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.*

l'intelligence collective pour corriger, amender, mettre à jour ce qui aurait à l'être, dans le souci d'une bonne information de tous.

*Ombre* a écrit:Merci, Pogonophile.
Je ne connaissais pas ce film. Je me suis demandé quelques minutes si c'était un grand raout annuel dans lequel on vous verrait tous déguisés (ne le prends pas mal, hein, ça se veut une blague gentillette sur ce que le titre m'a évoqué)... Bon, en fait non, mais c'est tout de même une ressource fort intéressante. Du coup, je mets le lien :
http://www.esen.education.fr/fr/ressources-par-type/outils-pour-agir/le-film-annuel-des-personnels-de-direction/
Je remarque que l'entrée "conseil de discipline" renvoie au lien que je vous ai posté précédemment, donc je ne dois pas être trop à la ramasse...

Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens.

nightowl a écrit:Se rappeler qu'un refus conseil de conseil de discipline doit être motivé par écrit.

De plus rappeler oralement que le CE est responsable des conditions de travail des enseignants et responsables devant la loi en cas de souci avéré.

Ombre a écrit:Mais pour la discipline, j'ai l'impression qu'elle a peur. De quoi ? Des parents ? De sa propre hiérarchie ?)... de l'autre, disais-je, un chef qui a ses qualités mais qui s'obstine dans un refus qu'il ne parvient pas à justifier de façon convaincante, ce qui alimente le sentiment d'injustice et la colère qui en résulte. Et au milieu, il y a moi, championne du monde de "je-me-mets-entre-le-tronc-et-l'écorce", avec quelques collègues décidés à réagir.
Bref, auriez-vous des conseils pour faire avancer les choses de la façon la plus diplomatique possible, sans entrer dans une guerre ouverte contre le CDE - ce qui est épuisant et laisse peu de gagnants en fin de compte ?

*Ombre* a écrit:

nightowl a écrit:Se rappeler qu'un refus conseil de conseil de discipline doit être motivé par écrit.

Ça, c'est fait. Et nous avons obtenu en réponse ce fameux lien qui dit justement que des sanctions peuvent être prononcées pour des actes grave OU répétés. Bref, une réponse qui ne justifie rien et laisse les collègues dans l'incompréhension.

De plus rappeler oralement que le CE est responsable des conditions de travail des enseignants et responsables devant la loi en cas de souci avéré.

J'aimerais bien qu'on trouve une solution collégiale avant le souci avéré, justement...

« Madame la Principale,
La circulaire en vigueur est bien celle du 27-05-2014 qui a par ailleurs abrogé la circulaire n° 2011-111 du 1 er août 2011, ce qui est expressément indiqué à la fin de la circulaire avant l'annexe.
Je vous confirme que sur le fondement du principe "non bis in idem", des actes commis par un élève et qui ont Ait l'objet d'une punition ou d'une sanction ne peuvent plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire comme l'indique la circulaire de 2014. Pour autant ces faits antérieurs peuvent être pris en compte pour apprécier le degréVe la sanction qui doit être infligée en cas de nouvelle faute.
Concernant les causes de convocation devant le conseil de discipline, il peut être rappelé qu'en dehors du cas où un membre du personnel de l'établissement est victime de violence physique (dernier alinéa de l'article R. 421-10 du code de l'éducation), aucune disposition règlementaire n'impose la saisine du conseil de discipline. Il appartient au chef d'établissement d'apprécier la procédure disciplinaire à mettre en place.
Par ailleurs, l'article R. 511-12 du code de l'éducation précise : "sauf dans le cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire (élève qui est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel, élève qui commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève - cela oblige une procédure disciplinaire mais pas obligatoirement une saisine du conseil de discipline) et préalablement à la mise en oeuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Il faut un fait précis et grave pour la saisine du conseil de discipline : un manquement répété aux obligations scolaires par exemple ne relève pas d'un conseil de discipline mais plutôt de la saisine de la commission éducative.
Par ailleurs, je vous rappelle que l'article D. 511-30 du code de l'éducation précise que : " Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée". Cordialement»
XXX
Contrôle de légalité des actes et conseil de gestion aux EPLE Division des affaires juridiques

Guide pour l'application de la règle dans le second degré

I - Les sanctions et les mesures alternatives à la sanction
A. Échelle et nature des sanctions applicables
1 - Échelle des sanctions
2 - Nature des sanctions
a) Avertissement
b) Blâme
c) Mesure de responsabilisation
d) Exclusion temporaire de la classe
e) Exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
f) Exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes
3 - Mesure alternative aux sanctions 4° et 5° prévues à l'article R.511-13 du code de
l'éducation
B. Les titulaires du pouvoir disciplinaire
1 - Le chef d'établissement
2 - Les conseils de discipline
a) Le conseil de discipline de l'établissement
b) Le conseil de discipline départemental
II - La procédure disciplinaire
A. Une procédure soumise au respect des principes généraux du droit
1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions
2 - La règle « non bis in idem » (pas de double sanction)
3 - Le principe du contradictoire
4 - Le principe de proportionnalité
5 - Le principe de l'individualisation
a) Énoncé du principe
b) Faits d'indiscipline commis en groupe
6 - L'obligation de motivation
B. Les mesures conservatoires
C. Les modalités de la prise de décision en matière de sanctions
1 - les étapes de la prise de décision
a) Information de l'élève, de son représentant légal et de la personne
éventuellement chargée de le représenter
b) Consultation du dossier administratif de l'élève
c) Convocation éventuelle du conseil de discipline et de l'élève
d) La procédure devant le conseil de discipline
2 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure pénale
3 - Articulation entre procédure disciplinaire et procédure civile en cas de dommages causés
aux biens de l'établissement
4 - La notification et le suivi des sanctions
a) Notification
b) Le registre des sanctions
c) Le suivi administratif des sanctions
5 - Les voies de recours
a) Les recours administratifs
b) Le recours contentieux

I - Les sanctions disciplinaires et les mesures alternatives à la sanction
Les sanctions disciplinaires concernent les manquements graves ou répétés aux obligations
des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Les sanctions sont fixées de
manière limitative à l'article R. 511-13 du code de l'éducation. Elles sont inscrites au dossier
administratif de l'élève.

A - Échelle et nature des sanctions applicables
L'échelle des sanctions fixée à l'article R. 511-13 du code de l'éducation est reproduite dans le
règlement intérieur. Toutefois, le juge administratif (CE, 16 janvier 2008, MEN c/Mlle A, n°
295023) considère que, même en l'absence de toute mention dans le règlement intérieur,
l'échelle des sanctions réglementaires est applicable de plein droit.

1 - L'échelle des sanctions
L'échelle réglementaire des sanctions applicables est la suivante :
- l'avertissement ;
- le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou non, en
dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures ;
- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours de laquelle
l'élève est accueilli dans l'établissement ;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui ne peut
excéder huit jours ;
- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

La mesure de responsabilisation, l'exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement et
l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes peuvent être
prononcées avec sursis. Il s'agit néanmoins de sanctions à part entière. Il peut en effet s'avérer
préférable, dans un souci pédagogique et éducatif, de ne pas rendre la sanction
immédiatement exécutoire tout en signifiant clairement à l'élève qu'une nouvelle atteinte au
règlement intérieur l'expose au risque de la mise en œuvre de la sanction prononcée avec un
sursis. La sanction prononcée avec un sursis figure à ce titre dans le dossier administratif de
l'élève. Toutefois, dans cette hypothèse, la sanction est prononcée, mais elle n'est pas mise à
exécution.
Lorsqu'il prononce une sanction avec un sursis, le chef d'établissement ou le conseil de
discipline informe l'élève que le prononcé d'une nouvelle sanction, pendant un délai à
déterminer lors du prononcé de cette sanction, l'expose à la levée du sursis. Dans le cas d'une
exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai est fixé à un
an de date à date.
Si un nouveau manquement justifiant une sanction est commis, trois hypothèses sont
envisageables :
- le sursis est levé : la sanction initiale est alors mise en œuvre ;
- une nouvelle sanction est prononcée : cette nouvelle sanction n'a pas automatiquement pour
effet d'entraîner la levée du sursis antérieurement accordé ;
- le sursis est levé et une nouvelle sanction est concomitamment prononcée. Toutefois, la mise
en œuvre de ces deux sanctions cumulées ne peut avoir pour effet, d'exclure l'élève pour une
durée de plus de huit jours de sa classe, de son établissement ou des services annexes.

2 - Nature des sanctions
a) L'avertissement, loin d'être symbolique, constitue une sanction. Premier grade dans
l'échelle des sanctions, l'avertissement peut contribuer à prévenir une dégradation du
comportement de l'élève. Comme les autres sanctions, il est porté au dossier administratif de
l'élève qui est informé de cette inscription.
b) Le blâme constitue un rappel à l'ordre écrit et solennel. Les observations adressées à
l'élève présentent un caractère de gravité supérieure à l'avertissement. Comme les autres
sanctions, le blâme doit faire l'objet d'une décision dûment notifiée à l'intéressé ou à son
représentant légal par le chef d'établissement. L'élève doit certifier en avoir pris connaissance.
Cette décision, versée à son dossier administratif, peut être suivie, au besoin, d'une mesure
d'accompagnement de nature éducative.
c) La mesure de responsabilisation [...]
Il convient de ne pas confondre cette sanction avec la mesure de responsabilisation prononcée
à titre d'alternative à la sanction, laquelle peut être proposée à l'élève qui a fait l'objet d'une
sanction d'exclusion temporaire de la classe, de l'établissement ou de l'un de ses services
annexes.
d) L'exclusion temporaire de la classe peut être prononcée si un élève perturbe plusieurs
cours de façon répétitive. Cela suppose une concertation, en amont, entre les différents
membres de l'équipe pédagogique et éducative. Cette concertation est essentielle afin de
garantir la portée éducative de la sanction. L'exclusion de la classe, dont la durée maximale
est de huit jours, s'applique à l'ensemble des cours d'une même classe. Elle n'est pas
assimilable à l'exclusion du cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant
l'exclusion de la classe, l'élève est accueilli dans l'établissement.
e) L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, qu'elle ait
été prononcée par le chef d'établissement ou le conseil de discipline, est désormais limitée à
huit jours, de façon à ne pas compromettre la scolarité de l'élève.
f) L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes : le conseil
de discipline est seul compétent pour prononcer cette sanction.
Si l'exclusion définitive d'un élève est prononcée, un accueil spécifique devra être mis en
place dans le nouvel établissement d'affectation pour favoriser son intégration. En application
de l'article D. 511-30 du code de l'éducation, si l'élève a déjà fait l'objet d'une exclusion
définitive au cours de l'année scolaire, l'information préalable du directeur académique des
services de l'éducation nationale est obligatoire.
En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire de la commune où est
domicilié l'élève doit être informé de la durée des sanctions d'exclusion temporaire ou
définitive de l'établissement prononcées à l'encontre des élèves, afin de lui donner la
possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées, dans le cadre de
ses compétences.