Menace d'amende si on ne répond pas à une enquête obligatoire ? (pour un concours)

pasteque a écrit:J'ai mis à la poubelle sans même le lire... Du coup ça me stress !

Pourquoi ? Tu pourrais très bien ne pas l'avoir reçu. Par mail, franchement...
Pour un truc qui fait risquer une amende, pour que ce soit valable, ne faut-il pas en envoi postal en recommandé avec accusé de réception ?

Bonjour à tous

Sur le site internet de l’insee :

https://www.insee.fr/fr/information/1401982

Le lecteur (intéressé ou curieux) pourra trouver le calendrier des enquêtes auprès des particuliers pour 2024 et 2025, à savoir :

- en 2024 il y aura 16 enquêtes
- en 2025 il y aura 11 enquêtes

Il est précisé :

L’Insee réalise ses enquêtes auprès des particuliers par téléphone, par internet ou par visite au domicile de l’enquêté suivant les enquêtes.
Avant tout entretien, les personnes enquêtées sont prévenues soit par courrier, soit par mail, soit par SMS. En cas de doute, il est également possible de se faire confirmer l’identité de l’enquêteur via le formulaire de contact, en précisant les nom et prénom de l’enquêteur, et dans la mesure du possible son numéro de téléphone et le nom de l’enquête. Un retour par mail sera fait dans les 48 heures.

Bonne lecture.

Merci pour ces précisions. Je rappelle toutefois le sens de mes questions:

- comment l'Insee s'est-elle procurée la liste et les couriells des personnes contactées ? (RGPD respecté ? ) Pourquoi n'avons nous pas été informés d'enquêtes possibles À L'INSCRIPTION ? (c'est le minimum d'informer AVANT quand même, non ?)

- il y a 2 lois : la loi de janvier 1978 qui autorise à REFUSER de fournir des informations personnelles et la loi évoquée qui autorise ces gens à FORCER à répondre, en MENAÇANT.

Ces deux lois sont clairement CONTRADICTOIRES, et la loi de 1978 est antérieure à la seconde. Laquelle prévaut sur l'autre ?

C'est TRÈS DANGEREUX ce genre de loi, car ça permet discrètement de contourner une des mesures les plus importantes de protection de la vie privée, et on imagine facilement les excès auquels cela peut mener, surtout avec la démocraturee actuelle, où l'on n'h'hésite pas à changer les règles du jeu en cours de jeu (les retraites

Ces gens là n'ont pas tous les droits quand même ??

Bonjour à toutes et à tous

Voir le site internet :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036610713?init=true&page=1&query=decret+2018-114&searchField=ALL&tab_selection=all

Concernant :

Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Le lecteur pourra à la suite de la lecture des 12 (seulement) articles répondre à la question suivante :

« QUI fait QUOI, QUAND et COMMENT »

Bonne lecture

Merci pour le lien.

J'ai essayé de lire, et je me suis perdu tellement c'est tordu et incompréhensible pour un être normalement constitué.

C'est ce qui m'inquiète le plus : finalement, il n'y a rien de plus simple pour changer une loi. Il suffit, dans ces textes où la clarté n'est jamais présente, de modifier 1 mot pour transformer une loi en son contraire.